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| France, Conseil constitutionnel, 08 octobre 2014, 2014-418
...ECLI:FR:CC:2014:2014.418.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d’État décision n° 380406 du 16 juillet 2014, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 1756 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...
| France, Conseil constitutionnel, 07 octobre 2014, 2014-418
...ECLI:FR:CC:2014:2014.418.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État décision n° 380406 du 16 juillet 2014, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1756 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée...
